RGPD

Dans le cadre de sa mission, l’avocat doit recueillir un certain nombre d’informations concernant le client, afin de réaliser les tâches liées à sa mission. Les données collectées sont, entre autres, les données relatives à l’identité du client, à son adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’avocat.

Ces données seront collectées et utilisées avec l’accord du client et conformément aux dispositions légales européennes et nationales sur la protection des données. Celles-ci seront stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de l’avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si les données du client doivent être partagées pour le traitement de son dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique Edeposit/DPA/Regsol/JustRestart ou toute autre appellation.

Ces données sont stockées pour la durée du traitement du dossier. Une fois le dossier clôturé, ces données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de l’avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Les membres du cabinet de l’avocat peuvent avoir accès au dossier, afin de pouvoir le traiter.

Le client a le droit d’être informé sur les fins auxquelles ses données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données. L’avocat lui indiquera quelles personnes seront associées au traitement de son dossier et quelles personnes auront accès à son dossier.

Si le traitement du dossier du client le requiert, la présente convention autorisera l’avocat à partager toutes les données du dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire.

A tout moment, le client dispose du droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données. Dans ce cas, son avocat lui expliquera comment ses données seront supprimées de son dossier. Certaines informations devront toutefois être conservées, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre les droits du client en justice.

Le client a le droit de demander quelles informations le concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations devaient se révéler être incorrectes.

Le client a le droit de recevoir toutes les informations le concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

L’avocat qui collecte directement ses données est responsable de ces données. L’avocat a le devoir de s’assurer que les données du client sont traitées en toute sécurité et de l’avertir si la sécurité de ses données n’est pas respectée.

En cas d’inquiétude quant à la manière dont les données du client sont traitées, celui-ci peut prendre contact avec l’avocat ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be